Contrat de commission entre propriétaire et agent

Exclusivité ou non, montant, moment où elle est acquise et qui la paie.

CommencerGratuit. Pas besoin de compte pour commencer.

Environ 10 minSigné par : propriétaire et agent

À quoi ça sert

C’est l’accord par lequel un propriétaire charge un agent de lui trouver un locataire. Il dit si la mission est exclusive, combien de temps elle dure, ce que l’agent perçoit, à quel moment la commission est acquise et qui la paie.

Au Mexique, il n’y a pas de barème légal des commissions : c’est ce qui est convenu qui vaut. D’où l’intérêt de l’écrire avant de publier le bien, et non quand un candidat s’est déjà présenté.

Ce qu’il contient

Exclusivité ou non, et ce qui se passe si le propriétaire trouve le locataire
Durée de la mission et manière d’y mettre fin plus tôt
Commission : formule, IVA et moment où elle est acquise
Qui paie : le propriétaire, le locataire ou les deux
Période de protection après la mission
Renouvellements et remplacement du locataire
Si l’agent peut recevoir l’acompte, et ce qu’il en fait
Obligations de chacun, licence d’agent (matrícula SEDETUS)

Erreurs courantes

Travailler sur parole : quand le locataire arrive, chacun se souvient d’une commission différente.
Ne pas dire quand la commission est acquise : à la signature, ou quand le locataire paie ?
Laisser une exclusivité sans date de fin.
Ne pas tenir de registre des personnes présentées : sans noms ni dates, la période de protection ne sert à rien.
Laisser l’agent recevoir de l’argent du locataire sans autorisation écrite du propriétaire ni reçu.

Un modèle, pas un conseil juridique

Des modèles pour te simplifier la vie, pas un conseil juridique. Pour une opération importante ou inhabituelle, fais-les relire par un avocat ou un notaire avant de signer.

Questions fréquentes

Quelle commission pour la location d’un bien ?

Il n’existe pas de barème légal : les honoraires sont ceux que les parties conviennent. Pour un bail d’un an, un mois de loyer est fréquent ; pour des durées plus courtes, on utilise des proportions ou des pourcentages. Le modèle te laisse choisir la formule.

Exclusivité ou mandat simple ?

Cela dépend. En exclusivité, l’agent investit souvent plus dans les photos et la promotion et le propriétaire n’a qu’un interlocuteur ; en mandat simple, le propriétaire garde la liberté de louer lui-même ou par d’autres agents. La loi n’impose ni l’un ni l’autre.

Qui paie la commission, le propriétaire ou le locataire ?

Ce qui est convenu. Ce contrat n’engage que le propriétaire et l’agent : si la commission est facturée au locataire, l’agent doit en convenir avec lui et l’en informer dès le premier contact.

L’agent doit-il avoir une licence ?

Oui. La loi du Quintana Roo sur les services immobiliers exige une licence et une attestation en vigueur pour servir d’intermédiaire rémunéré dans une location. Le contrat mentionne le numéro de licence.

Et si le propriétaire loue au client de l’agent une fois la mission terminée ?

C’est à cela que sert la période de protection : pendant le nombre de jours convenu, la commission reste due si le locataire a été présenté par l’agent pendant la mission.

De quelle signature s’agit-il

C’est une signature électronique simple avec piste d’audit : chaque partie ouvre son lien personnel, lit le document, saisit son nom complet et accepte expressément. Nous enregistrons la date, l’heure, l’adresse IP, le navigateur et l’empreinte SHA-256 du texte, qui est figé dès l’envoi.
De manière générale, le droit commercial et civil mexicain reconnaît la signature électronique entre des parties qui consentent à l’utiliser, et le juge en apprécie la force selon la fiabilité de la méthode.
Ce n’est pas une signature électronique avancée (comme l’e.firma du SAT) et elle ne comporte pas de certificat de conservation NOM-151 émis par un prestataire de services de certification.
Si tu as besoin de ce niveau de preuve, la prochaine étape est l’intégration avec un prestataire certifié ; en attendant, tu peux imprimer le document et le signer aussi sur papier.

Textes de loi sur lesquels il s’appuie

Ley de Prestación de Servicios Inmobiliarios del Estado de Quintana Roo (POE 06-09-2024): arts. 3, 5, 12 y 15 fr. I
Código de Comercio: arts. 75 fr. XIII (mediación), 89 a 93 (mensajes de datos y firma electrónica) y 304
Código Civil para el Estado de Quintana Roo: arts. 2864 a 2873 (prestación de servicios) y 2463 fr. I (prescripción de un año)

Nous citons les articles pour que chacun puisse les vérifier. Les lois changent : confirme qu’ils sont toujours en vigueur si ton cas est délicat.

À quoi ressemble le document

Exemple avec des données fictives. Le tien se construit avec tes réponses.

Traduction de courtoisie. En cas de différence, la version espagnole prévaut.

Contrato de intermediación inmobiliaria para arrendamiento

Contrat d'intermédiation immobilière pour une location

Contrato de prestación de servicios de intermediación inmobiliaria para el arrendamiento de un inmueble que celebran Roberto Canul Pech, a quien en lo sucesivo se denominará el «PROPIETARIO», y Sofía Aguilar Méndez (Caribe Hogar), a quien en lo sucesivo se denominará el «AGENTE», de acuerdo con las siguientes declaraciones y cláusulas.

Contrat de prestation de services d'intermédiation immobilière pour la location d'un bien, conclu entre Roberto Canul Pech, ci-après le « PROPRIÉTAIRE », et Sofía Aguilar Méndez (Caribe Hogar), ci-après l'« AGENT », selon les déclarations et clauses qui suivent.

Resumen

Inmueble: Av. CTM 310, depto. 12, Ejidal, C.P. 77712, Playa del Carmen, Quintana Roo
Modalidad: Exclusiva
Vigencia: 90 (noventa) días naturales, del 1 de noviembre de 2026 al 29 de enero de 2027
Renta de salida: $16,000.00 M.N. (dieciséis mil pesos 00/100 Moneda Nacional)
Comisión: un mes de renta por cada doce meses, en proporción al plazo
La paga: El PROPIETARIO

Résumé

Bien: Av. CTM 310, depto. 12, Ejidal, C.P. 77712, Playa del Carmen, Quintana Roo
Type de mandat: Exclusif
Durée: 90 jours calendaires, du 1er novembre 2026 au 29 janvier 2027
Loyer demandé: 16 000,00 MXN
Commission: un mois de loyer par douze mois, au prorata
Payée par: Le PROPRIÉTAIRE

Este resumen es solo una ayuda de lectura. Si difiere de las cláusulas, prevalecen las cláusulas.

Ce résumé n'est qu'une aide à la lecture. S'il diffère des clauses, les clauses prévalent.

Declaraciones

Déclarations

I. Declara el PROPIETARIO:

I. Le PROPRIÉTAIRE déclare :

a)Que es propietario del departamento ubicado en Av. CTM 310, depto. 12, Ejidal, C.P. 77712, Playa del Carmen, Quintana Roo (el «INMUEBLE») y que puede darlo en arrendamiento.
b)Que no existe impedimento legal ni contractual para rentar el INMUEBLE y que informará al AGENTE de las restricciones que conozca, como las del reglamento del condominio.
c)Que su domicilio es Calle 12 Norte 45, Centro, Playa del Carmen, Quintana Roo. Correo electrónico: roberto@example.com.

a)Qu'il est propriétaire du bien (appartement) situé Av. CTM 310, depto. 12, Ejidal, C.P. 77712, Playa del Carmen, Quintana Roo (le « BIEN ») et qu'il peut le donner en location.
b)Qu'aucun empêchement légal ou contractuel ne s'oppose à la location du BIEN et qu'il informera l'AGENT des restrictions qu'il connaît, comme celles du règlement de copropriété.
c)Que son adresse est Calle 12 Norte 45, Centro, Playa del Carmen, Quintana Roo. E-mail : roberto@example.com.

II. Declara el AGENTE:

II. L'AGENT déclare :

a)Que se dedica a prestar servicios inmobiliarios y tiene la experiencia y los medios para promover el INMUEBLE.
b)Que cuenta con la matrícula número QROO-0000, vigente, expedida por la Secretaría de Desarrollo Territorial Urbano Sustentable (SEDETUS) conforme a la Ley de Prestación de Servicios Inmobiliarios del Estado de Quintana Roo.
c)Correo electrónico: sofia@example.com. Teléfono: +52 984 000 0001.

a)Qu'il a pour activité la prestation de services immobiliers et qu'il a l'expérience et les moyens de promouvoir le BIEN.
b)Qu'il détient la matrícula numéro QROO-0000, en vigueur, délivrée par le Secrétariat au développement territorial urbain durable (SEDETUS) conformément à la loi du Quintana Roo sur les services immobiliers.
c)E-mail : sofia@example.com. Téléphone : +52 984 000 0001.

Cláusulas

Clauses

PRIMERA. Objeto. El PROPIETARIO encarga al AGENTE promover el INMUEBLE y presentarle personas interesadas en tomarlo en arrendamiento. El AGENTE actúa como intermediario: no puede firmar el arrendamiento ni obligar al PROPIETARIO, salvo con las facultades que este le dé por escrito. La decisión de rentar y de aceptar a un inquilino corresponde siempre al PROPIETARIO.

Article 1. Objet. Le PROPRIÉTAIRE charge l'AGENT de promouvoir le BIEN et de lui présenter des personnes souhaitant le louer. L'AGENT agit comme intermédiaire : il ne peut ni signer le bail ni engager le PROPRIÉTAIRE, sauf pouvoirs que celui-ci lui donne par écrit. La décision de louer et d'accepter un locataire appartient toujours au PROPRIÉTAIRE.

SEGUNDA. Condiciones de la renta. El INMUEBLE se ofrecerá con una renta mensual de $16,000.00 M.N. (dieciséis mil pesos 00/100 Moneda Nacional). Otras condiciones: Plazo mínimo de 12 meses, un mes de depósito, se aceptan mascotas pequeñas. El AGENTE no ofrecerá condiciones distintas sin la autorización por escrito del PROPIETARIO.

Article 2. Conditions de location. Le BIEN sera proposé à un loyer mensuel de 16 000,00 MXN. Autres conditions : Plazo mínimo de 12 meses, un mes de depósito, se aceptan mascotas pequeñas. L'AGENT ne proposera pas d'autres conditions sans l'autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE.

TERCERA. Modalidad. El encargo es en exclusiva. Durante su vigencia, el PROPIETARIO no encargará la promoción del INMUEBLE a otros agentes y remitirá al AGENTE a las personas interesadas que lo contacten directamente. Sin embargo, si el PROPIETARIO renta el INMUEBLE a una persona que consiguió por su cuenta, sin intervención del AGENTE ni de otro agente, no se causará comisión.

Se considera presentada por el AGENTE a la persona cuyo nombre este haya comunicado por escrito al PROPIETARIO, o cuyo contacto conste en un registro fechado, antes de que el PROPIETARIO tratara con ella.

Article 3. Type de mandat. Le mandat est exclusif. Pendant sa durée, le PROPRIÉTAIRE ne confiera la promotion du BIEN à aucun autre agent et renverra vers l'AGENT les personnes intéressées qui le contactent directement. Toutefois, si le PROPRIÉTAIRE loue le BIEN à une personne qu'il a trouvée lui-même, sans l'intervention de l'AGENT ni d'un autre agent, aucune commission n'est due.

Est réputée présentée par l'AGENT la personne dont il a communiqué le nom par écrit au PROPRIÉTAIRE, ou dont le contact figure dans un registre daté, avant que le PROPRIÉTAIRE ne traite avec elle.

CUARTA. Vigencia. Este contrato tendrá una vigencia de 90 (noventa) días naturales, del 1 de noviembre de 2026 al 29 de enero de 2027. Podrá prorrogarse por acuerdo escrito de las partes, incluso por correo electrónico o mensaje.

Article 4. Durée. Le présent contrat a une durée de 90 jours calendaires, du 1er novembre 2026 au 29 janvier 2027. Il peut être prorogé par accord écrit des parties, y compris par e-mail ou message.

QUINTA. Comisión. La comisión del AGENTE será el equivalente a un mes de la renta que se pacte por cada doce meses de plazo del arrendamiento, en proporción al plazo pactado (por ejemplo, medio mes de renta por un arrendamiento de seis meses), más el impuesto al valor agregado que corresponda.

La comisión se gana en la fecha en que el inquilino pague la primera renta y el depósito. Si el arrendamiento no llega a celebrarse, el PROPIETARIO no debe al AGENTE honorarios ni gastos, salvo lo previsto expresamente en este contrato.

Article 5. Commission. La commission de l'AGENT sera l'équivalent d'un mois du loyer convenu par tranche de douze mois de bail, au prorata de la durée convenue (par exemple, un demi-mois de loyer pour un bail de six mois), plus la taxe sur la valeur ajoutée (IVA) applicable.

La commission est acquise à la date à laquelle le locataire paie le premier loyer et le dépôt. Si aucun bail n'est conclu, le PROPRIÉTAIRE ne doit à l'AGENT ni honoraires ni frais, sauf ce que le présent contrat prévoit expressément.

SEXTA. Pago de la comisión. El PROPIETARIO pagará la comisión dentro de los 5 (cinco) días naturales siguientes a la fecha en que se gane.

El AGENTE expedirá el comprobante fiscal que corresponda por cada pago. No podrá cobrarse la comisión de cantidades que reciba por cuenta del PROPIETARIO, salvo autorización por escrito de este.

Article 6. Paiement de la commission. Le PROPRIÉTAIRE paiera la commission dans les 5 jours calendaires suivant la date à laquelle elle est acquise.

L'AGENT émettra le justificatif fiscal correspondant à chaque paiement. Il ne peut pas prélever sa commission sur des sommes reçues pour le compte du PROPRIÉTAIRE, sauf autorisation écrite de celui-ci.

SÉPTIMA. Obligaciones del agente.

a)promover el INMUEBLE con información veraz y con las fotografías y datos que el PROPIETARIO autorice;
b)mostrar su matrícula a quien se la pida y acompañar las visitas al INMUEBLE;
c)informar al PROPIETARIO, sin demora, de cada persona interesada y de cada oferta, con el nombre del interesado;
d)pedir a los interesados, con su consentimiento, la información necesaria para que el PROPIETARIO decida, y usarla solo para ese fin;
e)tratar a todos los interesados sin discriminación por los motivos que prohíbe la ley;
f)dar recibo de cualquier cantidad que reciba y guardar confidencialidad sobre la información del PROPIETARIO.

Article 7. Obligations de l'agent.

a)promouvoir le BIEN avec des informations exactes et avec les photos et données que le PROPRIÉTAIRE autorise ;
b)présenter sa matrícula à qui la demande et accompagner les visites du BIEN ;
c)informer sans tarder le PROPRIÉTAIRE de chaque personne intéressée et de chaque offre, avec le nom de l'intéressé ;
d)demander aux intéressés, avec leur consentement, les informations nécessaires à la décision du PROPRIÉTAIRE, et ne les utiliser qu'à cette fin ;
e)traiter tous les intéressés sans discrimination fondée sur les motifs interdits par la loi ;
f)délivrer un reçu pour toute somme reçue et garder confidentielles les informations du PROPRIÉTAIRE.

OCTAVA. Obligaciones del propietario.

a)entregar información veraz sobre el INMUEBLE y los documentos que acrediten su derecho a rentarlo;
b)informar de los defectos que conozca y de las restricciones aplicables, como las del reglamento del condominio;
c)permitir las visitas con un aviso razonable;
d)avisar de inmediato al AGENTE si el INMUEBLE deja de estar disponible o cambian las condiciones;
e)pagar la comisión en los términos pactados.

Article 8. Obligations du propriétaire.

a)fournir des informations exactes sur le BIEN et les documents établissant son droit de le louer ;
b)signaler les défauts qu'il connaît et les restrictions applicables, comme celles du règlement de copropriété ;
c)permettre les visites moyennant un préavis raisonnable ;
d)prévenir aussitôt l'AGENT si le BIEN n'est plus disponible ou si les conditions changent ;
e)payer la commission dans les conditions convenues.

NOVENA. Cantidades recibidas por el agente. El PROPIETARIO autoriza al AGENTE a recibir de un interesado, por su cuenta, el apartado del INMUEBLE, hasta por el equivalente a un mes de renta y contra la entrega de un recibo, conforme al artículo 12, fracción IX, de la Ley de Prestación de Servicios Inmobiliarios del Estado de Quintana Roo. El AGENTE lo entregará al PROPIETARIO dentro de los 2 (dos) días naturales siguientes y no lo destinará a ningún otro fin. Fuera de este caso, el AGENTE no está autorizado para recibir rentas ni depósitos.

Article 9. Sommes reçues par l'agent. Le PROPRIÉTAIRE autorise l'AGENT à recevoir d'un intéressé, pour son compte, l'acompte de réservation du BIEN, dans la limite d'un mois de loyer et contre remise d'un reçu, conformément à l'article 12, fraction IX, de la loi du Quintana Roo sur les services immobiliers. L'AGENT le remettra au PROPRIÉTAIRE dans les 2 jours calendaires et ne l'emploiera à aucune autre fin. En dehors de ce cas, l'AGENT n'est pas autorisé à recevoir des loyers ni des dépôts.

DÉCIMA. Periodo de protección. Si dentro de los 90 (noventa) días naturales siguientes al término de este contrato el PROPIETARIO renta el INMUEBLE a una persona presentada por el AGENTE durante la vigencia, la comisión se causará en los mismos términos. Para ello, el AGENTE entregará al PROPIETARIO, dentro de los cinco días naturales siguientes al término, la lista de las personas que presentó; también sirven como constancia los registros fechados de contactos de la plataforma en la que se haya anunciado el INMUEBLE.

Article 10. Période de protection. Si, dans les 90 jours calendaires suivant la fin du présent contrat, le PROPRIÉTAIRE loue le BIEN à une personne présentée par l'AGENT pendant sa durée, la commission est due dans les mêmes conditions. À cette fin, l'AGENT remet au PROPRIÉTAIRE, dans les cinq jours calendaires suivant la fin, la liste des personnes présentées ; les registres datés de contacts de la plateforme sur laquelle le BIEN a été annoncé valent également preuve.

DÉCIMA PRIMERA. Renovaciones. El AGENTE no cobrará comisión por las renovaciones o prórrogas del arrendamiento con el mismo inquilino.

Article 11. Renouvellements. L'AGENT ne percevra aucune commission pour les renouvellements ou prorogations du bail avec le même locataire.

DÉCIMA SEGUNDA. Reposición del inquilino. Si el inquilino presentado por el AGENTE desocupa el INMUEBLE por causas imputables a él dentro de los primeros 3 (tres) meses del arrendamiento, el AGENTE buscará un nuevo inquilino sin cobrar una nueva comisión.

Article 12. Remplacement du locataire. Si le locataire présenté par l'AGENT quitte le BIEN pour des raisons qui lui sont imputables au cours des 3 premiers mois du bail, l'AGENT cherchera un nouveau locataire sans nouvelle commission.

DÉCIMA TERCERA. Terminación. Cualquiera de las partes puede dar por terminado este contrato antes de su vencimiento, avisando por escrito a la otra con 15 (quince) días naturales de anticipación. La terminación no afecta la comisión por los arrendamientos celebrados con personas presentadas por el AGENTE ni el periodo de protección. Si el PROPIETARIO retira el INMUEBLE del mercado antes del vencimiento, no deberá cantidad alguna al AGENTE por ese hecho.

Article 13. Fin du contrat. Chaque partie peut mettre fin au présent contrat avant son terme en prévenant l'autre par écrit 15 jours calendaires à l'avance. La fin du contrat n'affecte ni la commission due pour les baux conclus avec des personnes présentées par l'AGENT ni la période de protection. Si le PROPRIÉTAIRE retire le BIEN du marché avant le terme, il ne doit rien à l'AGENT de ce fait.

DÉCIMA CUARTA. Naturaleza del contrato. Este contrato es de intermediación inmobiliaria. No crea relación laboral, sociedad ni asociación entre las partes; cada una cubre sus propios gastos e impuestos.

Article 14. Nature du contrat. Le présent contrat est un contrat d'intermédiation immobilière. Il ne crée ni relation de travail, ni société, ni association entre les parties ; chacune supporte ses propres frais et impôts.

DÉCIMA QUINTA. Datos personales. Cada parte usará los datos personales de las demás únicamente para celebrar y cumplir este documento y para atender sus obligaciones legales, y los protegerá conforme a la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares.

Article 15. Données personnelles. Chaque partie n'utilisera les données personnelles des autres que pour conclure et exécuter ce document et pour respecter ses obligations légales, et les protégera conformément à la loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles détenues par les particuliers.

DÉCIMA SEXTA. Firma. Este documento puede firmarse de forma autógrafa o por medios electrónicos. Las partes aceptan que la firma electrónica que utilicen (su nombre completo escrito por ellas mismas y su aceptación expresa, con registro de fecha, hora, dirección IP y huella SHA-256 del texto) expresa su consentimiento, y que el documento no perderá validez ni valor probatorio por el solo hecho de constar en un mensaje de datos.

Lo anterior, con fundamento en los artículos 89, 89 bis, 93 y 1298-A del Código de Comercio. Las partes reconocen que se trata de una firma electrónica simple y no de una firma electrónica avanzada.

Article 16. Signature. Ce document peut être signé à la main ou par voie électronique. Les parties acceptent que la signature électronique utilisée (leur nom complet saisi par elles-mêmes et leur acceptation expresse, avec enregistrement de la date, de l'heure, de l'adresse IP et de l'empreinte SHA-256 du texte) exprime leur consentement, et que le document ne perd ni sa validité ni sa valeur probante du seul fait qu'il figure dans un message de données.

Ce qui précède repose sur les articles 89, 89 bis, 93 et 1298-A du Code de commerce mexicain. Les parties reconnaissent qu'il s'agit d'une signature électronique simple et non d'une signature électronique avancée.

DÉCIMA SÉPTIMA. Idioma. Este documento se redacta en español. Las versiones en otros idiomas son traducciones de cortesía; si hay alguna diferencia entre ellas, prevalece el texto en español.

Article 17. Langue. Ce document est rédigé en espagnol. Les versions dans d'autres langues sont des traductions de courtoisie ; en cas de différence, le texte espagnol prévaut.

DÉCIMA OCTAVA. Ley aplicable y tribunales competentes. Este documento se rige por lo pactado en él, por la Ley de Prestación de Servicios Inmobiliarios del Estado de Quintana Roo y por las disposiciones mercantiles y civiles que resulten aplicables. Para su interpretación y cumplimiento, las partes se someten a los tribunales competentes con sede en Playa del Carmen, Quintana Roo, y renuncian a cualquier otro fuero que pudiera corresponderles por razón de sus domicilios presentes o futuros.

Article 18. Loi applicable et tribunaux compétents. Ce document est régi par ses propres stipulations, par la loi du Quintana Roo sur les services immobiliers (Ley de Prestación de Servicios Inmobiliarios del Estado de Quintana Roo) et par les dispositions commerciales et civiles applicables. Pour son interprétation et son exécution, les parties se soumettent aux tribunaux compétents siégeant à Playa del Carmen, Quintana Roo, et renoncent à tout autre for auquel leur domicile présent ou futur pourrait leur donner droit.

Leído este documento y enteradas las partes de su contenido y alcance, lo firman de conformidad en Playa del Carmen, Quintana Roo, con fecha 1 de noviembre de 2026. Si se firma por medios electrónicos, la fecha y la hora de cada firma son las que constan en la constancia de firma.

Après lecture de ce document, dont elles comprennent le contenu et la portée, les parties le signent à Playa del Carmen, Quintana Roo, en date du 1er novembre 2026. S'il est signé par voie électronique, la date et l'heure de chaque signature sont celles du relevé de signature.

Roberto Canul Pech

Propietario

Date: ______________

Sofía Aguilar Méndez

Agente

Date: ______________

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