Contrats types
Ce qui est convenu, par écrit
À Playa del Carmen, beaucoup de locations se concluent sur parole, et plus tard personne ne se souvient de la même façon du dépôt ou de la commission. Ces documents sont gratuits, pensés pour le Quintana Roo et se remplissent en quelques minutes.
Bail d'habitation
Loyer, dépôt, charges, animaux et départ anticipé, clairs dès le premier jour.
GratuitEnviron 15 minSigné par : bailleur, locataire et, s'il y en a un, garant
Commission propriétaire–agent
Exclusif ou non, combien, quand elle est acquise et qui la paie.
GratuitEnviron 10 minSigné par : propriétaire et agent
Partage de commission
Qui a amené le client, quelle part lui revient et quand elle est payée.
GratuitEnviron 8 minSigné par : les deux agents
Reçu d'acompte (apartado)
Combien a été versé, ce que cela réserve, jusqu'à quand et dans quels cas c'est rendu.
GratuitEnviron 6 minSigné par : la personne qui reçoit l'argent et le candidat
État des lieux d'entrée et de sortie
Pièce par pièce, avec compteurs et clés : la meilleure protection du dépôt.
GratuitEnviron 12 minSigné par : bailleur (ou son représentant) et locataire
Comment ça marche
Réponds à quelques questions
Un formulaire guidé, sans jargon d'avocat. Là où la loi laisse le choix, on t'explique les options sans décider à ta place. Pas besoin de compte pour commencer.
Relis le document pendant que tu le remplis
Il se construit à côté du formulaire, en espagnol et, si tu veux, avec sa traduction en anglais ou en français. Tu peux l'imprimer ou l'enregistrer en PDF à tout moment.
Signez à distance ou sur papier
Avec ton compte, tu envoies à chaque partie un lien personnel pour signer. Il reste un relevé avec les dates, les heures et l'empreinte du texte. Tu peux aussi l'imprimer et le signer à la main.
De quelle signature s'agit-il
- C'est une signature électronique simple avec piste d'audit : chaque partie ouvre son lien personnel, lit le document, saisit son nom complet et accepte expressément. Nous enregistrons la date, l'heure, l'adresse IP, le navigateur et l'empreinte SHA-256 du texte, qui est figé dès l'envoi.
- De manière générale, le droit commercial et civil mexicain reconnaît la signature électronique entre des parties qui consentent à l'utiliser, et le juge en apprécie la force selon la fiabilité de la méthode.
- Ce n'est pas une signature électronique avancée (comme l'e.firma du SAT) et elle ne comporte pas de certificat de conservation NOM-151 émis par un prestataire de services de certification.
- Si tu as besoin de ce niveau de preuve, la prochaine étape est l'intégration avec un prestataire certifié ; en attendant, tu peux imprimer le document et le signer aussi sur papier.
Un modèle, pas un conseil juridique
Questions fréquentes
C'est vraiment gratuit ?
Oui. Remplir, télécharger, imprimer et signer ces documents ne coûte rien.
Sont-ils valables ailleurs qu'à Playa del Carmen ?
Ils sont rédigés selon les lois du Quintana Roo : ils valent donc de la même façon à Tulum, Cancún, Puerto Morelos ou Cozumel. Pour un autre État du Mexique, il faut les adapter : les règles du bail changent d'un État à l'autre.
Dans quelle langue est le contrat ?
Le texte qui fait foi est l'espagnol. Tu peux afficher et imprimer à côté une traduction de courtoisie en anglais ou en français ; le document précise lui-même que l'espagnol prévaut en cas de différence.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Pour une location ordinaire, ces modèles couvrent l'essentiel. Si la situation est importante ou inhabituelle (plusieurs années, bien en fideicomiso, loyer très élevé, local commercial), fais-le relire par un avocat ou un notaire.
Puis-je modifier le document après l'avoir envoyé à signer ?
Oui, mais le document envoyé est annulé et doit être renvoyé : ainsi, personne ne signe un texte différent de celui qu'il a lu.