Reçu d’acompte de réservation
Combien a été versé, ce que cela réserve, jusqu’à quand et dans quels cas c’est rendu.
Environ 6 minSigné par : la personne qui reçoit l’argent et le candidat
À quoi ça sert
C’est le reçu de la somme qu’un candidat verse pour qu’on lui garde un bien le temps de signer le bail. Il indique combien a été versé, quelles conditions de location sont réservées, jusqu’à quelle date, et ce que devient l’argent si l’une des parties se rétracte.
C’est le document qui évite le plus de litiges : la plupart des acomptes jamais rendus n’avaient aucun reçu disant dans quels cas ils devaient l’être.
Ce qu’il contient
- Qui reçoit l’argent et en quelle qualité (propriétaire, agent titulaire d’une licence (matrícula SEDETUS), représentant)
- Montant, devise, mode de paiement et date
- Conditions de location déjà discutées et date limite pour signer
- Si le bien cesse d’être proposé entre-temps
- Ce qui se passe si le candidat se rétracte, et si c’est le propriétaire
- Restitution si le dossier n’est pas approuvé
- Sur quoi l’acompte est imputé à la signature
Erreurs courantes
- Virer un acompte sans avoir vu le bien ni savoir qui en est le propriétaire.
- Accepter un reçu qui ne dit pas dans quels cas l’argent est rendu.
- Ne pas fixer de date limite : une réservation ne peut pas durer indéfiniment.
- Remettre de l’argent à un agent sans vérifier que le propriétaire l’y a autorisé.
- Ne pas noter les conditions de location : si le bail arrive différent, on n’a rien sur quoi s’appuyer.
Un modèle, pas un conseil juridique
Questions fréquentes
L’acompte m’est-il rendu si je change d’avis ?
Cela dépend de ce que dit le reçu. Le Code civil du Quintana Roo traite ces sommes comme des arras (arrhes) : en règle générale, celui qui les a versées les perd si c’est lui qui se dédit. On peut convenir d’autre chose, et ce modèle te fait choisir.
Et si c’est le propriétaire qui se rétracte ?
La règle du Code est que celui qui a reçu les arras les restitue au double. On peut aussi convenir d’une restitution simple. Le reçu dit ce qui s’applique et sous combien de jours.
Un agent peut-il recevoir l’acompte ?
Oui, si le propriétaire l’y a autorisé. La loi du Quintana Roo oblige l’agent à délivrer un reçu et à ne pas employer cet argent à autre chose. Demande-lui son numéro de licence.
L’acompte est-il la même chose que le dépôt de garantie ?
Non. L’acompte réserve le bien avant la signature ; le dépôt garantit le bail signé. À la signature, l’acompte est imputé sur le premier loyer ou sur le dépôt, selon ce qui est convenu.
Quel montant verse-t-on en général ?
Il n’y a pas de montant légal. L’usage est de ne pas dépasser un mois de loyer.
De quelle signature s’agit-il
- C’est une signature électronique simple avec piste d’audit : chaque partie ouvre son lien personnel, lit le document, saisit son nom complet et accepte expressément. Nous enregistrons la date, l’heure, l’adresse IP, le navigateur et l’empreinte SHA-256 du texte, qui est figé dès l’envoi.
- De manière générale, le droit commercial et civil mexicain reconnaît la signature électronique entre des parties qui consentent à l’utiliser, et le juge en apprécie la force selon la fiabilité de la méthode.
- Ce n’est pas une signature électronique avancée (comme l’e.firma du SAT) et elle ne comporte pas de certificat de conservation NOM-151 émis par un prestataire de services de certification.
- Si tu as besoin de ce niveau de preuve, la prochaine étape est l’intégration avec un prestataire certifié ; en attendant, tu peux imprimer le document et le signer aussi sur papier.
Textes de loi sur lesquels il s’appuie
- Código Civil para el Estado de Quintana Roo: arts. 296 a 298 (arras)
- Ley de Prestación de Servicios Inmobiliarios del Estado de Quintana Roo: arts. 12 fr. IX y 30
Nous citons les articles pour que chacun puisse les vérifier. Les lois changent : confirme qu’ils sont toujours en vigueur si ton cas est délicat.